Condition Générales d’utilisation
Fragments est une SAS au capital de 1000 € immatriculées au RCS de PARIS sous le numéro 979 173689,au 34 rue Greneta, 75002 PARIS (« Fragments »).Fragments est une plateforme d’investissement communautaire en obligations dédiée à l’immobilier. Fragments exploite un site internet (ci-après « le Site ») aussi dénommé fragments.homes, dont l’adresse est la suivante : https://www.fragments.homes
Définitions et champs d’application
Définitions
« Plateforme » désigne« Fragments », exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un « Compte » (tel que défini ci-après) pour souscrire à des obligations à coupons variables adossée à des opérations de financement de biens immobiliers « Site » désigne le site internet de « Fragments » accessible via l’URL https://www.fragments.homes « Utilisateur » désigne un individu qui s’est inscrit sur la « Plateforme ». « Visiteur » désigne l’individu accédant au moins une fois au site. « Conditions Générales » désigne les présentes applicables aux « Utilisateurs » qui peuvent être consultées sur le « Site » par tout « Visiteur » et auxquelles ces « Visiteurs » doivent adhérer pour pouvoir devenir « Utilisateur ».« Contrat » désigne l’accord écrit conclu entre « Fragments » et un « Utilisateur » tel que défini dans les présentes « Conditions Générales ».« Compte » ou « Compte Utilisateur » désigne le compte créé par un « Utilisateur » afin d’accéder à la « Plateforme ».« Services » désigne les services fournis par « Fragments » aux « Utilisateurs » sur la « Plateforme », tels que définis dans les présentes « Conditions Générales ».« Newsletter » désigne la lettre d’information périodique communiquée numériquement par « Fragments » aux « Utilisateurs ».« Offres Promotionnelles » désigne toute offre ou promotion proposée par « Fragments » aux « Visiteurs » et/ou aux « Utilisateurs » sur la « Plateforme ».
Champs d’application
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de la « Plateforme » via son « Site », accessible notamment à l’adresse https://www.fragments.homes. Ces « Conditions Générales » prévalent sur toutes autres « Conditions Générales » ou particulières non expressément agréées par le « Site ». L’utilisation de la Plateforme est réservée aux seuls « Utilisateurs » ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve. L’« Utilisateur » déclare et reconnaît avoir lu les « Conditions Générales » dans leur intégralité. Les présentes « Conditions Générales » prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par le Site. Les « Conditions Générales » sont mises à jour de manière régulière et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du « Site », la « Plateforme » se réserve le droit de modifier les « Conditions Générales » à tout moment..En cas de modification, elle avertira l’« Utilisateur » et mettra à sa disposition la nouvelle version des « Conditions Générales » au moins trente (30) jours avant la date à laquelle la modification doit être mise en œuvre. Avant cette date, l’« Utilisateur » aura le droit de résilier le « Contrat » en application des stipulations contenues dans la section « Durée et fin du « Contrat » des présentes « Conditions Générales ». Si l’« Utilisateur » choisit de continuer à utiliser par la suite les Services, l’« Utilisateur » sera réputé avoir accepté les modifications.Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le « Site » afin d’être portées à la connaissance des « Utilisateurs ». Il appartient en conséquence à l’« Utilisateur » de consulter et d’accepter les « Conditions Générales » au moment où il effectue une « Souscription » ou tout autre mouvement sur le « Site », notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation de la « Plateforme » par les « Utilisateurs » constitue l'acceptation de la dernière version des « Conditions Générales » publiées sur le « Site ».
Conditions d’accès et d’inscription sur la Plateforme www.fragments.homes
Conditions d’accès à la Plateforme
La navigation sur cette « Plateforme » est régie par la réglementation en vigueur. Les « Utilisateurs » sont invités à consulter régulièrement cette page, celle-ci pouvant avoir été mise à jour depuis la dernière visite. L'accès à certaines personnes ou à certains pays peut être restreint en raison d'interdictions générales ou de règles de commercialisation spécifiques.
Conditions d’accès aux Services
La « Plateforme » est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, elle est ainsi interdite aux mineurs. Elle est par ailleurs exclusivement réservée aux résidents européens. En principe, la « Plateforme » devra accepter la demande de tout « Utilisateur » de procéder à une inscription. Cependant, la « Plateforme » se réserve le droit de refuser l’inscription à tout « Utilisateur » qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, sans indemnités, ni recours possible et sans qu’elle ne soit tenue de motiver ce refus.
Conditions Renseignements fournis par l’Utilisateur à la Plateforme
À partir du moment où un « Utilisateur » décide de procéder à son inscription sur la « Plateforme » il s’engage à remplir dûment le formulaire d’inscription mis à disposition par « Fragments ». Il s’engage aussi à fournir uniquement des informations exactes et à procéder à l’actualisation de ces dernières s’il y a des modifications. Fragments ne pourrait en aucun cas être tenu responsable si le membre « Utilisateur » n’actualise pas ses informations. L’« Utilisateur » reconnaît que la création d’une fausse identité ou la communication d’information partiellement ou totalement fausse est passible de sanctions. C’est dans cette logique que l’« Utilisateur s'engage à ne pas induire en erreur, créer de faux comptes, communiquer des informations partiellement ou totalement fausses auprès de « Fragments ». Dans l’hypothèse où l’ « Utilisateur » fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, « Fragments » sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie des « Services ».
Création et utilisation du « Compte »
L’inscription à la « Plateforme » s’effectue sur le « Site » via un bouton « S’inscrire » lequel permet au visiteur de créer un « Compte » et un mot de passe ex nihilo ou via un module d’inscription Google ou Apple. La création du « Compte Utilisateur » sur la « Plateforme » permet à l’« Utilisateur » de naviguer sur la « Plateforme » et de consulter les « Services » existants. Toutefois, cette création a également pour effet de déclencher pour l’ « Utilisateur » l’ouverture d’un compte de paiement lié à son « Compte Utilisateur », auprès du prestataire de services de paiement Mangopay. Vous trouverez sur le site www.fragments.homes les Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement Mangopay que vous acceptez. Les documents et informations à fournir lors de la demande de création d’un « Compte Utilisateur » sont indiqués sur le « Site » internet. La « Plateforme » exigera notamment, sans que cette liste soit exhaustive, une pièce d’identité lisible et en cours de validité, la communication d’une adresse email valide, d’une adresse de résidence principale ou encored’une date de naissance. La liste des documents exigibles peut différer dans le cas de la création d’un « Compte Utilisateur » personne morale ou personne physique. La création d’un « Compte Utilisateur » personne morale nécessitant notamment la communication d’un kbis (ou équivalent) de moins de 3 mois, des statuts, du registre des bénéficiaires effectifs et des pièces d’identités lisibles des mandataires sociaux et des bénéficiaires effectifs. « Fragments » est susceptible de demander à un « Utilisateur » une mise à jour de ses documents ou la fourniture de documents supplémentaires (notamment justificatifs d’origine des fonds, justificatifs de revenu ou de patrimoine, actualisation des réponses au questionnaire de connaissance client (« QCC »)). Un « Utilisateur » peut modifier les informations relatives à son compte à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Les « Utilisateurs » sont seuls responsables du stockage et de l'utilisation de leurs identifiants et mots de passe. Ils doivent prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de leur espace personnel. Pour ce faire, ils doivent régulièrement changer leur mot de passe dans le respect des normes de sécurité qui leur sont imposées par la « Plateforme ». Si un « Utilisateur » découvre ou soupçonne une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe ou toute faille de sécurité, il doit immédiatement alerter « Fragments » par téléphone ou par email à welcome@fragments.homes.
Communication de « Newsletters » et « Offres promotionnelles »
Lors de son inscription sur la « Plateforme », l’« Utilisateur » accepte de recevoir la « Newsletter » de la « Plateforme ». Ultérieurement, il peut opter pour le fait de ne pas recevoir la newsletter et/ou les offres promotionnelles en suivant le lien présent sur chacune des newsletter ou offres qui lui seront adressées.
Le « Service » proposé
« Fragments » propose aux utilisateurs de souscrire à des obligations à coupons variables adossées à des opérations de financement de biens immobiliers. Ces derniers sont présentés sur la « Plateforme »en suivant le processus d’investissement via le « Site » www.fragments.homes L’ « Utilisateur » souhaitant investir dans une opération de financement de biens immobiliers trouvera à sa disposition directement depuis la page de chaque propriété un Document d’Information Synthétique (« DIS ») définissant la procédure de versement des fonds. L’utilisateur qui souhaite investir recevra par mail son DIS, au moment du récapitulatif de sa commande - et avant de procéder au paiement - et en sera notifié via un pop-up.
L’investissement ne sera effectué et de facto les fonds ne seront encaissés qu’une fois le montant total recherché par l’entreprise atteint. Dans le cas contraire, les fonds déposés par les « Utilisateurs » leur seront totalement remboursés dans un délai raisonnable et sans frais. Cependant ce remboursement ne pourra donner lieu à aucun dédommagement complémentaire de l’« Utilisateur ». Aucune information présentée sur le « Site » ou la « Plateforme » ne constitue un conseil juridique, fiscal ou un conseil dans tout autre domaine. Certaines informations présentées sur le « Site » ou sur la « Plateforme » peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des projets. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente. Sur chaque nouvelle opération de financement les « Utilisateurs » sont limités à 5 % du montant total recherché.
Déclaration de traitement automatisé d’informations
Utilisation des données
La « Plateforme » collecte et traite des informations et données personnelles auprès des « Utilisateurs », lors de leur inscription sur la « Plateforme », lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité par elle pour les besoins suivants : gérer les « Comptes Utilisateur » ;et permettre le contrôle du respect par les « Utilisateurs » des stipulations des « Conditions Générales ». Les informations et données personnelles collectées et traitées par la « Plateforme » ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés. Les informations et données personnelles collectées et traitées par la « Plateforme » sont strictement destinées à son usage et à son personnel spécifiquement habilité dans le strict respect des besoins susmentionnés ainsi qu’aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en formuleraient la demande. Les informations et données personnelles portées sur le « Compte Utilisateur » sont conservées pendant toute la durée d’existence dudit « Compte » et au maximum trois (3) ans après la fermeture de celui-ci, sauf si une durée de conservation différente résulte d’une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si l’« Utilisateur » a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016. Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant l’« Utilisateur » seront archivées de manière sécurisée jusqu’à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires. La « Plateforme » peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des « Utilisateurs » à ses sous-traitants ou prestataires dans un but de fonctionnement du « Service », incluant les Emetteurs, les Start-up et les sociétés commerciales pour la réalisation d’études statistiques sur l’utilisation des « Services » et les préférences des « Utilisateurs » aux fins de les améliorer. Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission. La « Plateforme » garantit que les données personnelles des Utilisateurs ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de la personne concernée. La Plateforme ne commercialise pas ou ne loue pas les données personnelles des Utilisateurs. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, l’« Utilisateur » dispose d’un droit d’accès, de rectification, de récupération, d’opposition pour motifs légitimes, à l’effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d’en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi. Pour toute réclamation, l’« Utilisateur » dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés. Pour l’exercice de ces droits, l’« Utilisateur » est invité à adresser un email à l’adresse welcome@fragments.homes ou bien à adresser un courrier à « Fragments – Responsable de la protection des données personnelles » accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. La « Plateforme » adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres antispams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.
Sécurité
Pour utiliser la « Plateforme », l’« Utilisateur » doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du « Site ». L’« Utilisateur » doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L' « Utilisateur » déclare qu'il connaît les caractéristiques et les contraintes d'Internet. L’ « Utilisateur » reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L' « Utilisateur » les communique donc à ses risques et périls. « Fragments » ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'« Utilisateur » reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la « Plateforme » à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la « Plateforme » n'offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de « Fragments » ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la « Plateforme ». « Fragments » pourra interrompre l’accès au « Site » ou à la « Plateforme » pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. « Fragments » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des « Services » conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Propriété Intellectuelle
La marque « Fragments » ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la « Plateforme ». Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du « Site » appartiennent en propre à la « Plateforme », sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la « Plateforme » a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’« Utilisateur » en vue de l’utilisation de la « Plateforme » n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser aucun des éléments du « Site ». Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le « Site » sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la « Plateforme ». L’« Utilisateur » reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement. L’« Utilisateur » s’engage donc à : ne pas télécharger le contenu du « Site » pour un usage autre que personnel ;ne pas télécharger ou imprimer sur support papier les pages du site pour un usage autre que personnel ; ne pas diffuser de façon globale des informations accessibles uniquement aux utilisateurs du « Site ».L’« Utilisateur » à la stricte interdiction de modifier copier reproduire télécharger diffuser transmettre exploiter commercialement et / ou distribuer de quelque façon que ce soit les services page du site code informatique des éléments composant les « Services » et le « Site ». L’ « Utilisateur » à l’interdiction d’utiliser ou d’afficher sur son site personnel des liens hypertextes renvoyant sur une page hébergé par « Fragments ». L’ « Utilisateur » reconnaît donc que la violation d’une des interdictions citées ci-dessus constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L335–2 du code de la propriété intellectuelle.
Atteinte aux droits de tiers
L’« Utilisateur » garantit et indemnisera à première demande « Fragments » contre tout dommage subi par « Fragments » et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de « Fragments » sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers résultant de l’utilisation des « Services ». « Fragments » est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du « Site ». Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le « Site » par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de « Fragments » est interdite et constituerait une contrefaçon. « Fragments » se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
Garantie / Responsabilité
Dans l’hypothèse où un « Utilisateur » de la « Plateforme » manquerait à ses obligations régies par le « Contrat » alors « Fragments » pourra appeler ce dernier en garantie Cela sous-entend que l’« Utilisateur » garantit à « Fragments » le fait que tout manquement à ses obligations stipulées par le « Contrat » générant des procédures judiciaires à l’encontre de « Fragments » seront assumés par l’« Utilisateur » y compris les frais de procédure dommages et intérêts en découlant. « Fragments » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des « Services » qu’elle propose au « Utilisateurs ». Néanmoins, « Fragments » ne garantit pas que les « Services » proposés répondent aux besoins et exigences de l’«Utilisateur». « Fragments » décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations mise à la disposition des « Utilisateurs ». « Fragments » décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de report d’une opération de financement présentée sur le « Site ». « Fragments » décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du « Utilisateur » ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le « Site » ou de l’utilisation des « Services ». La responsabilité de « Fragments » ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des « Services » résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet de l’ « Utilisateur ».
Non-garantie des investissements
Les « Utilisateurs » reconnaissent qu'ils sont conscients des risques de perte en capital et d'illiquidité associés à la souscription des obligations à coupons variables. Les « Utilisateurs » peuvent gérer leur patrimoine en fonction de leur situation financière, de leurs objectifs et de leur aversion au risque. En conséquence, chaque « Utilisateur » comprend parfaitement et est responsable des décisions d'investissement ou de désinvestissement qu'il prend et déclare comprendre et accepter les risques inhérents aux investissements qu'il réalisera par l'intermédiaire de « Fragments ». Par conséquent, « Fragments » ne sera pas responsable des conséquences financières et fiscales des investissements, les « Utilisateurs » conservent l'entière initiative et la responsabilité des choix qu'ils effectuent sur le site, et les missions de conseil de « Fragments » n'assument pas de tâches administratives. Il est demandé à l’« Utilisateur » de prendre le temps de réfléchir et de lire attentivement les documents mis à sa disposition sur le « Site » et de vérifier toutes les informations qu'il juge utiles avant de prendre toute décision d'investissement. En conséquence, l’« Utilisateur » s'engage expressément et irrévocablement à ne pas investir dans les projets présentés sur le site dans les cas suivants : il jugera que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement et ses risques ;sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permet pas d'investir dans les risques liés aux produits financiers dans lesquels il envisage d'investir.
Durée et fin du « Contrat
Le « Contrat » établi entre « Fragments » et l’« Utilisateur » est d’une durée définie par l’utilisation de cet « Utilisateur » du « Site », de la « Plateforme » et des « Services ». L’« Utilisateur » peut dès qu’il le souhaite mettre un terme à ce "Contrat » et cela sans préavis, le tout en adressant un email à : contact@fragments.homes. Néanmoins, « Fragments » se doit de respecter un préavis de cinq (5) jours avant toute résiliation. « Fragments » se permettra de résilier le « Contrat » dans les cas suivants :- abus de comportement illicite ou frauduleux de l’Utilisateur non-respect de l’une quelconque des conditions du Contrat « Fragments » décline toute responsabilité envers l’ « Utilisateur » ou tout tiers en raison de l’interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du « Contrat ».
Modification du « Contrat » ou des « Services »
« Fragments » à la possibilité de modifier partiellement ou totalement le « Contrat » dans l’objectif de l’adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des « Services » proposés.
Dernière mise à jour : septembre 2023
Définitions et champs d’application
Définitions
« Plateforme » désigne« Fragments », exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un « Compte » (tel que défini ci-après) pour souscrire à des obligations à coupons variables adossée à des opérations de financement de biens immobiliers « Site » désigne le site internet de « Fragments » accessible via l’URL https://www.fragments.homes « Utilisateur » désigne un individu qui s’est inscrit sur la « Plateforme ». « Visiteur » désigne l’individu accédant au moins une fois au site. « Conditions Générales » désigne les présentes applicables aux « Utilisateurs » qui peuvent être consultées sur le « Site » par tout « Visiteur » et auxquelles ces « Visiteurs » doivent adhérer pour pouvoir devenir « Utilisateur ».« Contrat » désigne l’accord écrit conclu entre « Fragments » et un « Utilisateur » tel que défini dans les présentes « Conditions Générales ».« Compte » ou « Compte Utilisateur » désigne le compte créé par un « Utilisateur » afin d’accéder à la « Plateforme ».« Services » désigne les services fournis par « Fragments » aux « Utilisateurs » sur la « Plateforme », tels que définis dans les présentes « Conditions Générales ».« Newsletter » désigne la lettre d’information périodique communiquée numériquement par « Fragments » aux « Utilisateurs ».« Offres Promotionnelles » désigne toute offre ou promotion proposée par « Fragments » aux « Visiteurs » et/ou aux « Utilisateurs » sur la « Plateforme ».
Champs d’application
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de la « Plateforme » via son « Site », accessible notamment à l’adresse https://www.fragments.homes. Ces « Conditions Générales » prévalent sur toutes autres « Conditions Générales » ou particulières non expressément agréées par le « Site ». L’utilisation de la Plateforme est réservée aux seuls « Utilisateurs » ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve. L’« Utilisateur » déclare et reconnaît avoir lu les « Conditions Générales » dans leur intégralité. Les présentes « Conditions Générales » prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par le Site. Les « Conditions Générales » sont mises à jour de manière régulière et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du « Site », la « Plateforme » se réserve le droit de modifier les « Conditions Générales » à tout moment..En cas de modification, elle avertira l’« Utilisateur » et mettra à sa disposition la nouvelle version des « Conditions Générales » au moins trente (30) jours avant la date à laquelle la modification doit être mise en œuvre. Avant cette date, l’« Utilisateur » aura le droit de résilier le « Contrat » en application des stipulations contenues dans la section « Durée et fin du « Contrat » des présentes « Conditions Générales ». Si l’« Utilisateur » choisit de continuer à utiliser par la suite les Services, l’« Utilisateur » sera réputé avoir accepté les modifications.Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le « Site » afin d’être portées à la connaissance des « Utilisateurs ». Il appartient en conséquence à l’« Utilisateur » de consulter et d’accepter les « Conditions Générales » au moment où il effectue une « Souscription » ou tout autre mouvement sur le « Site », notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation de la « Plateforme » par les « Utilisateurs » constitue l'acceptation de la dernière version des « Conditions Générales » publiées sur le « Site ».
Conditions d’accès et d’inscription sur la Plateforme www.fragments.homes
Conditions d’accès à la Plateforme
La navigation sur cette « Plateforme » est régie par la réglementation en vigueur. Les « Utilisateurs » sont invités à consulter régulièrement cette page, celle-ci pouvant avoir été mise à jour depuis la dernière visite. L'accès à certaines personnes ou à certains pays peut être restreint en raison d'interdictions générales ou de règles de commercialisation spécifiques.
Conditions d’accès aux Services
La « Plateforme » est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, elle est ainsi interdite aux mineurs. Elle est par ailleurs exclusivement réservée aux résidents européens. En principe, la « Plateforme » devra accepter la demande de tout « Utilisateur » de procéder à une inscription. Cependant, la « Plateforme » se réserve le droit de refuser l’inscription à tout « Utilisateur » qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, sans indemnités, ni recours possible et sans qu’elle ne soit tenue de motiver ce refus.
Conditions Renseignements fournis par l’Utilisateur à la Plateforme
À partir du moment où un « Utilisateur » décide de procéder à son inscription sur la « Plateforme » il s’engage à remplir dûment le formulaire d’inscription mis à disposition par « Fragments ». Il s’engage aussi à fournir uniquement des informations exactes et à procéder à l’actualisation de ces dernières s’il y a des modifications. Fragments ne pourrait en aucun cas être tenu responsable si le membre « Utilisateur » n’actualise pas ses informations. L’« Utilisateur » reconnaît que la création d’une fausse identité ou la communication d’information partiellement ou totalement fausse est passible de sanctions. C’est dans cette logique que l’« Utilisateur s'engage à ne pas induire en erreur, créer de faux comptes, communiquer des informations partiellement ou totalement fausses auprès de « Fragments ». Dans l’hypothèse où l’ « Utilisateur » fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, « Fragments » sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie des « Services ».
Création et utilisation du « Compte »
L’inscription à la « Plateforme » s’effectue sur le « Site » via un bouton « S’inscrire » lequel permet au visiteur de créer un « Compte » et un mot de passe ex nihilo ou via un module d’inscription Google ou Apple. La création du « Compte Utilisateur » sur la « Plateforme » permet à l’« Utilisateur » de naviguer sur la « Plateforme » et de consulter les « Services » existants. Toutefois, cette création a également pour effet de déclencher pour l’ « Utilisateur » l’ouverture d’un compte de paiement lié à son « Compte Utilisateur », auprès du prestataire de services de paiement Mangopay. Vous trouverez sur le site www.fragments.homes les Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement Mangopay que vous acceptez. Les documents et informations à fournir lors de la demande de création d’un « Compte Utilisateur » sont indiqués sur le « Site » internet. La « Plateforme » exigera notamment, sans que cette liste soit exhaustive, une pièce d’identité lisible et en cours de validité, la communication d’une adresse email valide, d’une adresse de résidence principale ou encored’une date de naissance. La liste des documents exigibles peut différer dans le cas de la création d’un « Compte Utilisateur » personne morale ou personne physique. La création d’un « Compte Utilisateur » personne morale nécessitant notamment la communication d’un kbis (ou équivalent) de moins de 3 mois, des statuts, du registre des bénéficiaires effectifs et des pièces d’identités lisibles des mandataires sociaux et des bénéficiaires effectifs. « Fragments » est susceptible de demander à un « Utilisateur » une mise à jour de ses documents ou la fourniture de documents supplémentaires (notamment justificatifs d’origine des fonds, justificatifs de revenu ou de patrimoine, actualisation des réponses au questionnaire de connaissance client (« QCC »)). Un « Utilisateur » peut modifier les informations relatives à son compte à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Les « Utilisateurs » sont seuls responsables du stockage et de l'utilisation de leurs identifiants et mots de passe. Ils doivent prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de leur espace personnel. Pour ce faire, ils doivent régulièrement changer leur mot de passe dans le respect des normes de sécurité qui leur sont imposées par la « Plateforme ». Si un « Utilisateur » découvre ou soupçonne une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe ou toute faille de sécurité, il doit immédiatement alerter « Fragments » par téléphone ou par email à welcome@fragments.homes.
Communication de « Newsletters » et « Offres promotionnelles »
Lors de son inscription sur la « Plateforme », l’« Utilisateur » accepte de recevoir la « Newsletter » de la « Plateforme ». Ultérieurement, il peut opter pour le fait de ne pas recevoir la newsletter et/ou les offres promotionnelles en suivant le lien présent sur chacune des newsletter ou offres qui lui seront adressées.
Le « Service » proposé
« Fragments » propose aux utilisateurs de souscrire à des obligations à coupons variables adossées à des opérations de financement de biens immobiliers. Ces derniers sont présentés sur la « Plateforme »en suivant le processus d’investissement via le « Site » www.fragments.homes L’ « Utilisateur » souhaitant investir dans une opération de financement de biens immobiliers trouvera à sa disposition directement depuis la page de chaque propriété un Document d’Information Synthétique (« DIS ») définissant la procédure de versement des fonds. L’utilisateur qui souhaite investir recevra par mail son DIS, au moment du récapitulatif de sa commande - et avant de procéder au paiement - et en sera notifié via un pop-up.
L’investissement ne sera effectué et de facto les fonds ne seront encaissés qu’une fois le montant total recherché par l’entreprise atteint. Dans le cas contraire, les fonds déposés par les « Utilisateurs » leur seront totalement remboursés dans un délai raisonnable et sans frais. Cependant ce remboursement ne pourra donner lieu à aucun dédommagement complémentaire de l’« Utilisateur ». Aucune information présentée sur le « Site » ou la « Plateforme » ne constitue un conseil juridique, fiscal ou un conseil dans tout autre domaine. Certaines informations présentées sur le « Site » ou sur la « Plateforme » peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des projets. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente. Sur chaque nouvelle opération de financement les « Utilisateurs » sont limités à 5 % du montant total recherché.
Déclaration de traitement automatisé d’informations
Utilisation des données
La « Plateforme » collecte et traite des informations et données personnelles auprès des « Utilisateurs », lors de leur inscription sur la « Plateforme », lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité par elle pour les besoins suivants : gérer les « Comptes Utilisateur » ;et permettre le contrôle du respect par les « Utilisateurs » des stipulations des « Conditions Générales ». Les informations et données personnelles collectées et traitées par la « Plateforme » ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés. Les informations et données personnelles collectées et traitées par la « Plateforme » sont strictement destinées à son usage et à son personnel spécifiquement habilité dans le strict respect des besoins susmentionnés ainsi qu’aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en formuleraient la demande. Les informations et données personnelles portées sur le « Compte Utilisateur » sont conservées pendant toute la durée d’existence dudit « Compte » et au maximum trois (3) ans après la fermeture de celui-ci, sauf si une durée de conservation différente résulte d’une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si l’« Utilisateur » a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016. Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant l’« Utilisateur » seront archivées de manière sécurisée jusqu’à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires. La « Plateforme » peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des « Utilisateurs » à ses sous-traitants ou prestataires dans un but de fonctionnement du « Service », incluant les Emetteurs, les Start-up et les sociétés commerciales pour la réalisation d’études statistiques sur l’utilisation des « Services » et les préférences des « Utilisateurs » aux fins de les améliorer. Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission. La « Plateforme » garantit que les données personnelles des Utilisateurs ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de la personne concernée. La Plateforme ne commercialise pas ou ne loue pas les données personnelles des Utilisateurs. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, l’« Utilisateur » dispose d’un droit d’accès, de rectification, de récupération, d’opposition pour motifs légitimes, à l’effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d’en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi. Pour toute réclamation, l’« Utilisateur » dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés. Pour l’exercice de ces droits, l’« Utilisateur » est invité à adresser un email à l’adresse welcome@fragments.homes ou bien à adresser un courrier à « Fragments – Responsable de la protection des données personnelles » accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. La « Plateforme » adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres antispams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.
Sécurité
Pour utiliser la « Plateforme », l’« Utilisateur » doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du « Site ». L’« Utilisateur » doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L' « Utilisateur » déclare qu'il connaît les caractéristiques et les contraintes d'Internet. L’ « Utilisateur » reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L' « Utilisateur » les communique donc à ses risques et périls. « Fragments » ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'« Utilisateur » reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la « Plateforme » à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la « Plateforme » n'offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de « Fragments » ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la « Plateforme ». « Fragments » pourra interrompre l’accès au « Site » ou à la « Plateforme » pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. « Fragments » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des « Services » conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Propriété Intellectuelle
La marque « Fragments » ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la « Plateforme ». Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du « Site » appartiennent en propre à la « Plateforme », sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la « Plateforme » a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’« Utilisateur » en vue de l’utilisation de la « Plateforme » n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser aucun des éléments du « Site ». Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le « Site » sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la « Plateforme ». L’« Utilisateur » reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement. L’« Utilisateur » s’engage donc à : ne pas télécharger le contenu du « Site » pour un usage autre que personnel ;ne pas télécharger ou imprimer sur support papier les pages du site pour un usage autre que personnel ; ne pas diffuser de façon globale des informations accessibles uniquement aux utilisateurs du « Site ».L’« Utilisateur » à la stricte interdiction de modifier copier reproduire télécharger diffuser transmettre exploiter commercialement et / ou distribuer de quelque façon que ce soit les services page du site code informatique des éléments composant les « Services » et le « Site ». L’ « Utilisateur » à l’interdiction d’utiliser ou d’afficher sur son site personnel des liens hypertextes renvoyant sur une page hébergé par « Fragments ». L’ « Utilisateur » reconnaît donc que la violation d’une des interdictions citées ci-dessus constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L335–2 du code de la propriété intellectuelle.
Atteinte aux droits de tiers
L’« Utilisateur » garantit et indemnisera à première demande « Fragments » contre tout dommage subi par « Fragments » et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de « Fragments » sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers résultant de l’utilisation des « Services ». « Fragments » est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du « Site ». Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le « Site » par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de « Fragments » est interdite et constituerait une contrefaçon. « Fragments » se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
Garantie / Responsabilité
Dans l’hypothèse où un « Utilisateur » de la « Plateforme » manquerait à ses obligations régies par le « Contrat » alors « Fragments » pourra appeler ce dernier en garantie Cela sous-entend que l’« Utilisateur » garantit à « Fragments » le fait que tout manquement à ses obligations stipulées par le « Contrat » générant des procédures judiciaires à l’encontre de « Fragments » seront assumés par l’« Utilisateur » y compris les frais de procédure dommages et intérêts en découlant. « Fragments » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des « Services » qu’elle propose au « Utilisateurs ». Néanmoins, « Fragments » ne garantit pas que les « Services » proposés répondent aux besoins et exigences de l’«Utilisateur». « Fragments » décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations mise à la disposition des « Utilisateurs ». « Fragments » décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de report d’une opération de financement présentée sur le « Site ». « Fragments » décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du « Utilisateur » ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le « Site » ou de l’utilisation des « Services ». La responsabilité de « Fragments » ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des « Services » résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet de l’ « Utilisateur ».
Non-garantie des investissements
Les « Utilisateurs » reconnaissent qu'ils sont conscients des risques de perte en capital et d'illiquidité associés à la souscription des obligations à coupons variables. Les « Utilisateurs » peuvent gérer leur patrimoine en fonction de leur situation financière, de leurs objectifs et de leur aversion au risque. En conséquence, chaque « Utilisateur » comprend parfaitement et est responsable des décisions d'investissement ou de désinvestissement qu'il prend et déclare comprendre et accepter les risques inhérents aux investissements qu'il réalisera par l'intermédiaire de « Fragments ». Par conséquent, « Fragments » ne sera pas responsable des conséquences financières et fiscales des investissements, les « Utilisateurs » conservent l'entière initiative et la responsabilité des choix qu'ils effectuent sur le site, et les missions de conseil de « Fragments » n'assument pas de tâches administratives. Il est demandé à l’« Utilisateur » de prendre le temps de réfléchir et de lire attentivement les documents mis à sa disposition sur le « Site » et de vérifier toutes les informations qu'il juge utiles avant de prendre toute décision d'investissement. En conséquence, l’« Utilisateur » s'engage expressément et irrévocablement à ne pas investir dans les projets présentés sur le site dans les cas suivants : il jugera que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement et ses risques ;sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permet pas d'investir dans les risques liés aux produits financiers dans lesquels il envisage d'investir.
Durée et fin du « Contrat
Le « Contrat » établi entre « Fragments » et l’« Utilisateur » est d’une durée définie par l’utilisation de cet « Utilisateur » du « Site », de la « Plateforme » et des « Services ». L’« Utilisateur » peut dès qu’il le souhaite mettre un terme à ce "Contrat » et cela sans préavis, le tout en adressant un email à : contact@fragments.homes. Néanmoins, « Fragments » se doit de respecter un préavis de cinq (5) jours avant toute résiliation. « Fragments » se permettra de résilier le « Contrat » dans les cas suivants :- abus de comportement illicite ou frauduleux de l’Utilisateur non-respect de l’une quelconque des conditions du Contrat « Fragments » décline toute responsabilité envers l’ « Utilisateur » ou tout tiers en raison de l’interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du « Contrat ».
Modification du « Contrat » ou des « Services »
« Fragments » à la possibilité de modifier partiellement ou totalement le « Contrat » dans l’objectif de l’adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des « Services » proposés.
Dernière mise à jour : septembre 2023
